La Cour des Comptes dresse un bilan sévère de l’Aide Publique au Développement française

Pour la première fois, la Cour des Compte a analysé la politique publique française d’aide au développement dans un rapport en date du 26 juin 2012. Son bilan est sans appel : la politique française en matière d’APD est loin d’être optimale et mériterait d’être ajustée. Après avoir rappelé que la France n’atteindrait pas l’objectif de 0,70% du revenu national brut accordé au développement en 2015, la Cour revient sur les nombreux dysfonctionnements et points noirs de l’APD française.

Évolution de l’aide publique au développement française (Source : Cour des Comptes)

Avec une contribution de 9,35 Md€ en 2011, la France se situe au 4e rang des donateurs de l’OCDE. Malgré une progression significative de son effort de 0,31% en 2001 à 0,46% en 2011 (insuffisant néanmoins pour atteindre l’objectif de 0,7%), le rapport de la Cour des Comptes est sévère.

Parmi les principaux dysfonctionnements relevés :

  • Des objectifs peu réalistes, trop nombreux et peu hiérarchisés (contrairement au Royaume-Uni et à l’Allemagne)
  • Des critères de sélection géographique incertains : la France a longtemps cherché à définir ses priorités selon un critère géographique dans le but de concentrer son effort d’aide au développement. L’établissement d’une zone de solidarité prioritaire avec 55 pays n’a pas permis de concentrer l’aide sur la région qui en a le plus besoin : l’Afrique subsaharienne à laquelle la France ne consacre plus que 36% de son aide bilatérale en 2011. En revanche, la France a consacré une part croissante de son aide aux pays émergents en utilisant l’effet de levier des prêts bonifiés, par exemple à la Chine, en escomptant un bénéfice pour ses entreprises. Ces interventions se révèlent coûteuses pour le budget de l’Etat avec un effet incertain.
  • Une organisation tripartite complexe et peu fonctionnelle : la politique française d’aide au développement est répartie entre une double tutelle du ministère de l’économie et des affaires étrangères, et la présence d’un opérateur, l’Agence française de développement (AFD). Le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID), censé la piloter, ne s’est néanmoins pas réuni depuis 2009.
  • Une répartition incohérente des actions par instruments et non par finalité : compte tenu de la répartition des rôles budgétaires entre les deux ministères, les actions de la politique française ne sont pas réparties par finalité, mais par instruments, ce qui complique largement la grille de lecture de l’APD.
  • Des frais administratifs trop lourds : 3,4% de l’aide française est captée par des coûts de gestion (contre 2,8% au Royaume-Uni et 3% en Allemagne)
  • Un réseau local complexe : localement, le réseau français d’aide apparaît étoffé et complexe, entre les ambassades, les agences de l’AFD et les services de la direction générale du Trésor.
  • L’AFD, un opérateur hybride dont la montée en puissance a pris du temps : avec 30% de l’aide déclarée, l’AFD est devenue le principal contributeur de l’aide publique française. Néanmoins, l’Etat a eu du mal à définir son rôle, à la fois dans le partage entre les ministères et l’Agence et dans le positionnement de l’Agence en tant qu’opérateur. Ainsi, c’est seulement depuis l’automne 2011 que l’Agence dispose d’un contrat unique d’objectifs et de moyens avec l’Etat.

Le rapport conclue en soulignant que le modèle français d’aide publique au développement doit aujourd’hui, dans un contexte budgétaire contraint, retrouver une cohérence en fonction d’objectifs clarifiés et des moyens mobilisables pour les atteindre. La Cour recommande deux évolutions possibles :

  • Privilégier l’aide multilatérale (ce qui nécessiterait une implication plus active dans les organisations internationales, en créant un jeu de réseau entre ses acteurs et ces institutions, et permettrait de réserver les financements bilatéraux à des projets servant des objectifs nationaux clarifiés) ;
  • Continuer à préférer l’aide bilatérale (ce qui impliquerait d’adapter sa gouvernance, de proportionner les objectifs aux moyens, de mieux gérer l’aide pilotable et enfin d’être plus attentif aux résultats des actions).

Le rapport de la Cour des Comptes est téléchargeable ici (et la synthèse du rapport ici).

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